Politique de gestion des
conflits d’intérêts
Cadre légal:
La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 dénommée directive sur la
distribution d’assurance (DDA) a été transposée en droit belge par la loi du 6
décembre 2018, publiée au Moniteur belge du 18 décembre 2018 et venant modifier
la loi du 4 avril 2014 sur les assurances. Ce texte de loi contient les
exigences d’information et les règles de conduite applicables à tous les
distributeurs d’assurance (compagnies d’assurance et intermédiaires
d’assurance).
Conformément à ce code de conduite, notre bureau est notamment tenu de
mettre en place un système de gestion des conflits d’intérêts relatifs à la
fourniture de services d’intermédiation en assurance.
La gestion des conflits d’intérêts constitue une thématique importante
du cadre général de la réglementation européenne et de loi belge du 4 avril
2014 relative aux assurances. Cette réglementation prévoit la protection des
acheteurs de produits d’assurance et est respectée par notre bureau du fait de
son engagement à agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle de
façon à servir au mieux l’intérêt des clients à qui il fournit des services
d’intermédiation en assurance.
Ainsi, cette politique simplifiée comprend une explication résumée des
circonstances pouvant donner lieu à des conflits d’intérêts ainsi que les
mesures mise en œuvre pour détecter ou éviter de tels conflits. Il y est
également donnée un aperçu de la façon dont notre bureau en assure la gestion
et l’enregistrement en cas de survenue.
La présente politique s’applique à l’ensemble des activités de notre
bureau en lien avec les activités de courtage d’assurance.
Notre bureau a comme priorité la volonté d’agir d’une manière honnête,
équitable et professionnelle afin de servir au mieux les intérêts de ses
clients.
Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des
mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits
d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.
Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos
activités, notre bureau a élaboré une politique écrite de gestion en matière de
conflits d’intérêts dont le présent document est un résumé. Sur simple demande,
vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un
support durable.
Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels
Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre notre bureau (en ce
compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les
administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur
l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services
d’intermédiation en assurances et les sous-agents , ci-après “les
personnes liées” et les clients, ou encore les clients entre eux.
Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié
les cas potentiels de conflits d’intérêts. En voici les quelques exemples les
plus usuels:
·
situation
dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière
évitée aux dépens du client;
·
notre
bureau a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en
assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du
client;
·
notre
bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les
intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client
concerné;
·
notre
bureau a la même activité professionnelle que le client;
·
notre
bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec
le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme
d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais
normalement pratiqués pour ce service.
Mesures de prévention des
conflits d’intérêts potentiels
Sur une base annuelle, notre bureau élabore un rapport annuel listant
les conflits d’intérêt possibles ou survenus ainsi que la façon avec laquelle
ils seront ou ont été gérés. Dans ce cadre, nos procédures et notes
d’instruction internes peuvent , si nécessaire être revues et modifiées.
Notre bureau maintient également des dispositions organisationnelles et administratives
lui permettant de prendre toutes les mesures raisonnables afin d’empêcher que
des conflits d’intérêts nuisent aux intérêts de ses clients. Ces mesures sont
proportionnelles aux activités exercées et aux produits d’assurance distribués.
Notre bureau prend toutes les mesures appropriées pour identifier les
conflits d’intérêts pouvant survenir dans l’activité de distribution
d’assurances entre lui (y compris les personnes y étant liées directement ou
non) et ses clients ou entre ses clients entre eux.
Ces mesures concernent notamment:
l’indépendance de notre bureau: notre bureau représente le client et n’
a aucune obligation contractuelle à réaliser tout ou partie de sa production
exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurances. D’autre part,
notre bureau ne détient pas directement ou indirectement 10% ou plus des droits
de vote ou du capital d’une compagnie d’assurance donnée par participation
directe ou indirecte. Également, aucune compagnie d’assurance ni société mère
d’une compagnie d’assurance ne détient 10% ou plus, directement ou
indirectement, des droits de vote ou du capital de notre bureau.
la diffusion d’une note d’instruction interne concernant l’obligation
pour l’ensemble de nos collaborateurs d’agir,
constamment, d’une manière honnête, équitable et professionnelle afin de
servir au mieux les intérêts de ses clients;
la mise en œuvre d’une politique de rémunération et avantages ajustée et
préservant le meilleur intérêt de nos clients;
une procédure de notification systématique aux clients des conflits
d’intérêts potentiels identifiés et dont les mesures préventives en place
n’apparaissent pas suffisantes pour leur gestion appropriée.
En effet, dans le cas où les dispositions organisationnelles ou
administratives prises pour le traitement des conflits d’intérêts ne suffisent
pas pour supposer raisonnablement que le risque de porter préjudice aux
intérêts du client sera évité, notre bureau communiquera au client de façon
claire, avant la conclusion du contrat d’assurance, la nature générale ou les
sources de conflits d’intérêts connues.
Cette communication est faite sur un support durable et contient
suffisamment de détails, tenant compte du type de client, pour que ce dernier
puisse prendre des décisions en toute connaissance de cause concernant les
activités de distribution d’assurances en lien avec lesquelles le conflit
d’intérêt est survenu.
D’autre part, notre bureau se réserve le droit de refuser le service
demandé en l’absence de solution concrète à un conflit d’intérêts spécifique,
et ce, dans l’unique objectif de protéger les intérêts du/des client(s)
concerné(s).
Si nécessaire, la politique en matière de conflits d’intérêts de notre
bureau sera adaptée et/ou mise à jour.