Liste des personnes politiquement exposées “PPE”

V22a dd 15/4/2022

Les “PPE” sont les personnes de la liste ci-dessous exerçant ces mandats ou fonctions ou les ayant exercées il n’y a pas plus d’1 an:

Les membres de leur famille proche:

☒ Parents                                      ☒ Les enfants et leurs conjoints              ☒ les conjoints

☒ Frères et sœurs                         ☒ Grands-parents                                      ☒ Petits enfants

☐ Oncles et tantes                        ☐ Arrières grands parents                         ☐ Neveux et nièces

Les personnes connues pour être étroitement associées comme:

• les personnes qui, avec un PPE, sont les bénéficiaires effectifs d’une société, d’une fiducie ou d’un trust, d’une association ou une fondation (internationale) à but non lucratif, ou qui sont connues entretenir toute autre relation d’affaires étroite avec une PPE; Ex: associés
• les personnes physiques qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d’une société, d’une fiducie ou d’un trust, d’une association ou une fondation (internationale) à but non lucratif connue pour avoir été créée, dans les faits, dans l’intérêt d’une PPE. Par exemple: Associés/administrateurs d’une société

1° les chefs d’Etat, les chefs de gouvernement, les ministres et les secrétaires d’Etat:

1. le Roi;
2. le Premier Ministre, Ministre-Président, Vice-Premier Ministres, Vice-Ministres-Présidents, Ministres et secrétaires d’Etat;

2° les parlementaires ou les membres d’organes législatifs similaires:

1. le président de la Chambre, le président du Sénat, le Président du Parlement, les membres du parlement, les sénateurs, les sénateurs cooptés, les présidents de commissions et membres de commissions;

3° les membres des organes dirigeants des partis politiques:

1. les membres de la direction du parti, le conseil politique, le comité de direction, la gestion journalière et le secrétariat du parti;

4° les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions, y compris administratives, dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles:

1. conseiller à la Cour de cassation (en ce compris le premier président, le président et les présidents de section);
2. conseiller à la Cour d’appel (en ce compris le premier président et les présidents de chambre);
3. conseiller à la Cour du travail (en ce compris le premier président et les présidents de chambre);
4. conseillers suppléants de ces trois cours; e) le premier Président, les présidents, les présidents de chambre, les conseillers d’Etat, les assesseurs et auditeurs au Conseil d’Etat;

5° les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales:

1. le Gouverneur et les membres du Comité de direction et du Conseil de régence de la Banque nationale de la Belgique;
2. le premier président, les présidents et conseillers à la Cour des comptes;

6° les ambassadeurs, les consuls, les chargés d’affaires et les officiers supérieurs des forces armées:

1. les ambassadeurs, les consuls et les chargés d’affaires;
2. les officiers revêtus du grade de général ou d’admiral qui sont désignés par le Roi pour exercer une fonction spécifique;
3. les officiers revêtus du grade de lieutenant-général ou vice-amiral qui sont désignés à leur emploi, selon le cas, par le Roi ou le ministre de la Défense;
4. les officiers revêtus du grade de général-major ou amiral de division qui sont désignés à leur emploi, selon le cas, par le Roi ou le ministre de la Défense; e) les officiers revêtus du grade de général de brigade ou amiral de flottille qui sont désignés par le Roi pour exercer une fonction spécifique;

7° les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques:

1. le Chief Executive Officer, l’Administrateur Délégué, le président, les administrateurs et membres du conseil d’administration, le président et les membres du comité de direction et du comité exécutif, les commissaires au gouvernement;
2. les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’une organisation internationale établie sur le territoire belge, ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein.